A compter 1er janvier 2019, Dubai met en place une TVA de 5% sur la majorité de produits et services vendus. Toutefois, une sélection privilégiée pourra jouir d'un taux exceptionnel de 0% en remplissant certaines conditions.
Les entreprises exonérées de TVA
La loi prévoit des exonérations de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil et pour les entreprises ayant une activité dans des secteurs spécifiques.
- Entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas AED 375 000 : lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas AED 375 000 annuellement, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à AED 375 000 mais supérieur à AED 187 500 peuvent s’enregistrer volontairement à la TVA. Aucun seuil d'enregistrement ne s'applique aux entreprises non-résidentes qui effectuent des livraisons sur lesquelles la TVA des EAU doit être facturée.
- Activités exonérées de TVA : la loi prévoit que les entreprises ayant une activité dans le domaine de la santé, immobilier, transport, gaz et pétrole ne sont pas concernées par cette taxe.
Les entreprises qui peuvent appliquer la TVA à 0%
Le taux de TVA de 0 % s'applique aux biens et services exportés en dehors des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) appliquant la TVA, au transport international, à la fourniture de pétrole brut/gaz naturel, à la première fourniture de biens immobiliers résidentiels et à certains domaines spécifiques, tels que les soins de santé et l'éducation.
En outre, conformément à la décision (n° 46 de 2020) du 4 juin 2020, une personne sera considérée comme étant "en dehors de l'État", et tombera donc sous le coup de la détaxation des exportations de services, si elle n'a qu'une présence à court terme dans l'État, de moins d'un mois, et que cette présence n'est pas effectivement liée à la prestation de services.
Une exonération de TVA s'applique à certains services financiers, ainsi qu'à la livraison ultérieure de biens immobiliers résidentiels. En outre, les transactions portant sur des terrains nus et le transport intérieur de passagers sont également exonérés de la TVA.
L’impact de la TVA pour les free zones :
La loi sur la TVA ne traite pas spécifiquement des zones franches mais elle traite de certaines zones dites « zones désignées ».
La législation stipule que la TVA n'est pas due sur le transfert de biens d'une zone désignée à une autre, ou lorsque l'importation de biens dans les zones désignées depuis l'extérieur des Émirats arabes unis. A Dubai, il s’agit des free zones suivantes :
- Free zone de Jebel ALi
- Dubai Cars and Automotive
- Dubai Textile City
- Dubai Aviation City
- Free zones d’Al Quoz
- Al Qusais
- Aéroport de Dubai
Ainsi, la vente des biens par une société établie dans ces zones à une mainland, sera traitée comme une importation dans les écritures de l’importatrice et fera l’objet d’une « reverse charge ». Les livraisons de biens par une mainland à une free zone désignée seront traités comme des livraisons locales.
Par exemple :
- Une livraison de biens d’une entreprise mainland à une entreprise établie dans une zone désignée – TVA de 5% car il s’agit d’une vente domestique ;
- Une livraison de biens par une entreprise établie dans une zone désignée à une entreprise mainland – import taxable à 5% de TVA ;
- Une livraison de biens entre deux entreprises établies dans des zones désignées – TVA non applicable ;
- Export d’une zone désignée aux entreprise établies dans d’autres pays du Golfe – TVA de 0% car c’est traité d’export.
Ce traitement spécifique ne concerne pas la prestation de services.
Quelles obligations déclaratives ?
Ces nouvelles lois vont faire peser sur les contribuables des contraintes supplémentaires en termes de conformité. Ainsi, des factures conformes devront être émises et des déclarations TVA devront être remplies (sur une base mensuelle ou trimestrielle). Le surplus de TVA pourra être demandé et récupéré et les crédits de TVA pourront être reportés en avant.
Lorsque les contribuables ne se conforment pas à ces règles, ils peuvent encourir des pénalités et amendes.
Notre équipe d’experts peut vous accompagner afin de vous indiquer si vous entrez dans le champ d’application de la TVA, et vous aider à vous conformer à toutes les obligations déclaratives.
