Avec les récentes réformes des lois sur les entreprises aux Émirats Arabes Unis, la possibilité de créer une société en Mainland détenue par une holding basée en Freezone est devenue une option plus accessible pour les investisseurs étrangers. Ces changements, particulièrement la réforme de 2020 autorisant une propriété étrangère à 100 % pour de nombreuses activités en Mainland, permettent aux entrepreneurs internationaux de structurer leurs affaires de manière plus flexible tout en profitant des avantages des Freezones, telles que les exonérations fiscales et la protection des actifs.
Cadre légal et structuration
Historiquement, les investisseurs étrangers qui souhaitaient établir une société en Mainland devaient s’associer avec un sponsor local détenant 51 % de l’entreprise, ce qui limitait leur contrôle. Cependant, depuis les modifications de la loi sur les entreprises en 2020, cette restriction a été levée pour la plupart des secteurs, permettant désormais aux étrangers de détenir 100 % d’une société en Mainland, sans nécessité d'un associé local, sauf dans certains secteurs stratégiques comme l’énergie ou les services publics.
Cette nouvelle législation a été mise en œuvre pour renforcer l'attractivité des EAU en tant que hub mondial d’investissement, offrant ainsi aux entreprises la possibilité d'exploiter les avantages de la Mainland et de les combiner avec les atouts fiscaux et commerciaux des Freezones. Désormais, les investisseurs peuvent créer des holdings en Freezone qui détiennent et gèrent des participations dans des entités en Mainland, sous réserve de respecter les réglementations locales applicables.
Avantages de la structure Holding Freezone - Société Mainland
Le modèle consistant à établir une holding en Freezone pour détenir une société en Mainland présente plusieurs avantages :
- Optimisation fiscale : Les sociétés en Freezone bénéficient d'exemptions d'impôts et de restrictions fiscales moindres par rapport aux sociétés en Mainland, bien que les activités en Mainland soient désormais soumises à un impôt sur les sociétés de 9 % à partir de 2023 . La structure holding en Freezone permet ainsi une optimisation fiscale tout en accédant au marché domestique.
- Protection des actifs : En plaçant les actifs d’une société dans une holding en Freezone, les investisseurs peuvent potentiellement réduire les risques liés aux activités en Mainland, offrant ainsi une couche supplémentaire de protection pour les actifs stratégiques.
- Accès direct au marché : Contrairement aux entités en Freezone seules, qui ne peuvent pas opérer directement dans le Mainland sans un distributeur local, la structure holding en Freezone combinée avec une société en Mainland permet un accès direct et légal aux clients et fournisseurs locaux.
Limites et exigences de conformité
Bien que cette structure offre de nombreux avantages, elle nécessite également une attention particulière pour répondre aux exigences locales de conformité :
- Limitations pour certaines activités : Certaines activités nécessitent encore des accords spécifiques ou la nomination d'un agent de service local, notamment pour les entreprises de services professionnels. Les investisseurs doivent donc vérifier que leur activité est éligible à une détention étrangère à 100 % avant de structurer leur entreprise de cette manière .
- Transparence et obligations d'audit : Les sociétés en Mainland doivent généralement présenter des rapports financiers annuels audités, une exigence qui peut ne pas s'appliquer aux sociétés basées exclusivement en Freezone, mais qui reste nécessaire pour les entités opérant sur le marché local .
En conclusion, la possibilité pour une société en Mainland d’être détenue par une holding en Freezone représente une opportunité stratégique pour les investisseurs internationaux qui cherchent à développer leurs activités aux EAU. Avec les récentes réformes législatives, cette structure est devenue plus accessible et offre un équilibre entre la flexibilité commerciale et l'accès au marché local. Cependant, il est recommandé de consulter des experts juridiques et financiers spécialisés dans le droit des affaires aux EAU pour s'assurer d'une conformité rigoureuse et d'une optimisation des bénéfices dans le cadre des réglementations actuelles. Notre équipe se tient disponible afin de répondre a toutes questions complémentaires ou de vous accompagner dans ces démarches.
